Un décret publié fin décembre 2025 portant notamment sur le consentement de l’usager aux contrôles dans son espace privatif et ses données personnelles pose question aux ESMS, en raison de la vulnérabilité des résidents.
Adopté le 29 décembre dernier, un décret concerne le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (DIPC) en établissements et services médico-sociaux (ESMS). Rédigé dans la continuité de la loi du 8 avril 2024 (loi Bien vieillir), il tend à renforcer les droits des usagers de ces établissements. Entré en vigueur le lendemain de son adoption, le texte n’a pas laissé beaucoup de temps aux ESMS pour s’adapter et pose des défis juridiques et opérationnels. Comment recueillir un consentement de façon « libre, spécifique, éclairée et univoque », comme défini par l’article 7 du règlement général sur la protection des données (RGPD), auprès de publics vulnérables ? Et que faire en cas de retrait de ce consentement ou d’incapacité de la personne à le donner ?
Une nouvelle annexe obligatoire au DIPC
Le décret introduit un point clé : l’obligation de consignation — dans une annexe au contrat de séjour ou au DIPC — de l’accord de principe ou du refus de la personne (ou son représentant légal) pour le contrôle dans son espace privatif, ainsi que la collecte, la conservation et le traitement de ses données personnelles dans le cadre de sa prise en charge. Cette annexe doit comporter la mention expresse de l’accord de principe ou du refus :
- pour le contrôle de son espace privatif (application de l’article L. 313-13-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)) ;
- pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge.
L’accord ou le refus doivent être recueillis dans le respect du RGPD, en lien avec les données issues d’un système d’information mentionné à l’article L312-9 du CASF.
Un consentement mouvant
Ce consentement n’est pas gravé dans le marbre : il peut être retiré à tout moment ou devenir caduc en raison d’un état de santé dégradé du résident. Dans le premier cas, le consentement donné par l’usager ou son représentant peut être révoqué, « y compris le jour même du contrôle », avertit le Synerpa sur une page web de son site dédiée aux contrôles des espaces privés dans les Ehpad. En cas de retrait, la liste des personnes ayant donné leur accord doit être « tenue à jour par le directeur d’établissement ». Cette liste pourra être demandée par l’autorité de contrôle compétente — la Commission nationale de l’informatique et des libertés — et devra être transmise dans les délais imposés. En cas d’absence écrite de consentement, l’autorité ayant ordonné le contrôle est en droit de saisir le juge des libertés et de la détention pour obtenir une autorisation d’accès aux locaux.
Dans le second cas, où l’état de santé de l’usager se dégraderait au point de remettre en cause la validité du consentement initial, l’ESMS pourra toujours recueillir de nouveau le consentement auprès de ses tuteurs ou curateurs. « Mais cela implique pour l’établissement la réalisation de nouvelles démarches susceptibles de complexifier son fonctionnement », prévient le cabinet d’avocats Houdart. Et comment accompagner un usager qui pose un refus de principe ? Le cabinet Houdart conseille aux établissements, pour faire face à ce cas complexe, de s’en remettre à « des bases légales plus solides et opérationnelles que le consentement ». Parmi elles : l’exécution contractuelle du contrat de séjour liant l’usager et l’ESMS (article 6.1.b du RGPD), l’obligation légale (article 6.1.c du RGPD) pour les ESMS de tenir le dossier médical de l’usager, notamment via le dossier usager informatisé (article L312-9 du CASF), voire la « mission d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD) pour les organismes publics ou personnes morales de droit privé gérant un service public ».
Pour aller plus loin
- le décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge ;
- les nouvelles règles applicables aux ESMS en matière de décret contrat de séjour et de DIPC, fiche du site Qualineo ;
- les limites posées par le décret du 29 décembre 2025, mémo du cabinet d’avocats Houdart ;
- la fiche du Synerpa sur les contrôles et inspections dans les Ehpad.
