L’accès à la commande publique par les entreprises est simplifié et les règles d’exécution financières des marchés publics sont assouplies. Un décret apporte de nouvelles modifications au Code de la commande publique.
Il concerne en premier lieu les marchés innovants de défense et de sécurité en relevant cette fois à 300 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence. Le décret relève également la part minimale que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Il abaisse de 5% à 3% le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise. Le texte prévoit aussi les conditions dans lesquelles un groupement peut être constitué et sa composition modifiée dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue.
Enfin, les mesures réglementaires d’application de la loi relative à l’industrie verte sont intégrées. Il s’agit de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’Union européenne pour les marchés de fournitures, notamment lorsque la part de pays tiers excède 50% de la valeur totale des produits composant l’offre.
