Face à l’évolution de la réglementation et des pratiques, le guide de l’achat public de solutions innovantes a été rajeuni. Il identifie des outils favorisant ces achats comme le marché global de performance ou le dialogue compétitif.
La Direction des affaires juridiques (DAJ) met à jour ses recommandations pour accompagner l’achat de solutions innovantes. Un premier guide pratique a été publié en 2019 (lire l’article Hospimedia). Pour le rénover, administrations, acheteurs nationaux et territoriaux, fédérations professionnelles et entreprises innovantes ont collaboré au sein de groupes de travail portés par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). L’innovation « permet de faire rayonner le savoir–faire de l’ensemble des acteurs économiques qui, en retour, offrent une réponse plus efficace aux besoins et aux attentes des citoyens », rappellent la DAJ et l’OECP dans ce guide (à télécharger ci-dessous). Celui-ci s’adresse à la chaîne achat dans son ensemble et présente la démarche complète pouvant accompagner l’achat de solutions innovantes, de la phase amont jusqu’au suivi de l’exécution, en trois parties :
- promotion et identification les achats de solutions innovantes ;
- étapes clés avant de contractualiser ;
- contractualisation au service de l’achat public de solutions innovantes.
Identification des achats innovants, sourçage, variantes, critères de sélection, types de marchés, procédures et techniques d’achat, suivi… Le guide actualisé veut aider les acheteurs publics « à construire en interne et en collaboration entre eux des méthodes susceptibles de repérer et d’insuffler cette force d’innovation dans les politiques d’achat« . Il rappelle les nombreux leviers existants, avec parmi eux la possibilité pérennisée depuis 2021 de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 100 000 euros (€) dès lors qu’il porte sur l’acquisition d’une solution innovante. Le guide fait par ailleurs un focus sur les marchés de recherche et développement, dont certains ne sont pas soumis aux règles de la commande publique.
Une procédure de dialogue compétitif au CHU d’Amiens
Les différentes procédures de passation sont présentées : les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables — marchés inférieurs à 40 000 € ou dispositifs achats de solutions innovantes d’un montant inférieur à 100 000 € —, les marchés à procédure adaptée (Mapa) et les marchés passés selon une procédure formalisée. Ces derniers concernent les appels d’offres, les procédures avec négociation et le dialogue compétitif. Si « l’appel d’offres ne semble pas e?tre la procédure la plus à me?me pour favoriser l’innovation » en raison de l’interdiction de négocier, le dialogue compétitif permet une coconstruction de la solution technique ou financière adéquate, ce qui « constitue la véritable plus-value de cette procédure« .
Le guide prend l’exemple du service de neurochirurgie du CHU d’Amiens (Somme) pour l’acquisition d’un appareil IRM alors que ni l’achat ni la location n’apparaissaient comme des stratégies pertinentes. La procédure de dialogue compétitif a été choisie fin 2016 « afin de coconstruire avec les fournisseurs une solution novatrice et pertinente permettant de recourir à une prestation partenariale globale« . Un contrat de six ans a été signé pour un budget de 6 millions d’euros basé sur un cou?t complet comprenant les équipements, le renouvellement des matériels du bloc opératoire, l’imagerie, les prestations associées, l’accompagnement pour développer l’activité et optimiser le fonctionnement du service ainsi que le parcours patient. Lui aussi innovant, le modèle de financement repose sur une tarification à l’acte incluant un paiement à la procédure et un intéressement corrélé à l’activité. Résultats après un an : « une baisse de la durée de séjour, une hausse du taux de chirurgie mini invasive et une croissance de l’activité rachis » ont été constatées.
De nouvelles techniques d’achat
En annexe du guide sont proposés un faisceau d’indices permettant de caractériser un achat public de solution innovante et un arbre de décision de la procédure à mettre en œuvre. Le guide détaille également les types de marchés favorisant les solutions innovantes, comme le partenariat d’innovation et le marché global de performance. Concernant les techniques d’achat favorisant l’innovation, l’acheteur peut recourir à un accord-cadre à marchés subséquents ou à un système d’acquisition dynamique (Sad). Ce dernier a été choisi par le Réseau des acheteurs hospitaliers (Resah) qui en a fait l’une de ses techniques d’achat de base afin de bénéficier de la souplesse qu’elle offre, « notamment gra?ce à la notion de catégorie qui peut e?tre adaptée en fonction du marché visé« .
Les Sad, qui permettent de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques pour des achats d’usage courant pendant toute la durée de validité du système, concernent pour le Resah des segments variés, comme le gaz, la biologie ou la pharmacie. Le dispositif a eu un impact positif sur les prix « du fait de la concurrence permanente« . Le guide conseille par ailleurs pour l’exécution du contrat de prévoir des conditions favorisant l’amélioration des prestations, comme des clauses de performance, des clauses d’analyse de la valeur ou encore un plan de progrès comme mis en place par le Resah.
