Retour à une certaine primauté du service et de son chef, organisation dérogatoire du fonctionnement médical, des soins et de la gouvernance, ouverture du directoire aux non-médicaux… l’application de ces dispositions de la loi Rist se précise.
Information mise à jour : Le décret relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service est paru le 19 février au Journal officiel.
Organisées le 15 décembre et le 5 janvier, les deux dernières séances du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ont vu le ministère des Solidarités et de la Santé présenter aux partenaires sociaux son projet de décret portant sur la libre organisation des hôpitaux publics et les fonctions de chef de service dans ces établissements. Ce texte — dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous)* — décline précisément les articles 22, 29 et 31 de la loi Rist, datée du 26 avril dernier et visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (lire notre article et notre interview). Dans l’ordre croissant de ces trois articles, le projet de décret entérine le retour en force des fonctions de chef de service (article 22) en faisant symboliquement apparaître de manière expresse ce poste au sein des articles R6146-4 et R6146-5 du Code de la santé publique, aujourd’hui masqué derrière l’expression « responsables de structure interne, services ou unités fonctionnelle ». Surtout, le décret modifie plusieurs autres textes réglementaires pour traduire les nouvelles prérogatives que leur confère l’article L6146-1-1 justement créé par la loi Rist. Les chefs de service doivent être en effet associés aux cadres de santé pour élaborer le projet de po?le et organiser la concertation interne au niveau du service. Ils peuvent en plus recevoir une délégation de signature du chef de po?le pour engager des dépenses.
Des avenants avant toute réorganisation
En matière de gouvernance (article 29), le texte formalise la possibilité désormais offerte à un hôpital d’organiser librement le fonctionnement médical et la dispensation des soins par décision conjointe de son directeur et de son président de la commission médicale d’établissement (CME), après avis tout d’abord du comité technique d’établissement (CTE), puis de la CME et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (Csirmt). Par ailleurs, le directeur va devoir « organiser les modalités de participation et d’expression des personnels et modifier le règlement intérieur » avant toute mise en œuvre ou nomination des nouveaux responsables de structures. Autre apport du projet de décret : la possibilité de modifier par voie d’avenant les dispositions de la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire (GHT) d’appartenance « dès lors que le projet de réorganisation du fonctionnement médical n’y serait pas conforme ». En théorie, ces changements devraient e?tre « limités puisque le projet médical d’établissement, dont le projet de modification du fonctionnement médical résulte, doit e?tre conforme au projet médical partagé du GHT ».
Une disposition analogue prévoit en outre « la possibilité de conclure des avenants pour mettre en conformité la nouvelle organisation avec les coopérations conduites par l’établissement ». Ainsi, ces différents avenants doivent e?tre « conclus avant la mise en œuvre de la réorganisation » pour ne pas mettre l’hôpital dans une situation ou? sa réorganisation se heurterait à ses obligations conventionnelles. Le texte fait aussi en sorte que « les dispositions de la section « po?les d’activité clinique et médico-technique » du Code de la santé publique restent applicables en dehors des dérogations que la nouvelle organisation implique ». Dans l’optique d’octroyer par dérogation une plus grande liberté de mouvement aux hôpitaux pour organiser leurs instances de gouvernance, le projet de décret veille à ce que ces possibilités ne contreviennent pas aux droits des agents ni à ceux de leurs représentants (santé et sécurité au travail, liberté syndicale, représentation, participation, élections, etc.). Enfin, la liste des motifs de consultation de la CME fait l’objet d’ajouts pour y inclure les hypothèses de consultation pour toute dérogation en matière de gouvernance mais aussi de fonctionnement médical et de dispensation des soins.
Un calendrier d’ouverture du directoire cadré
Quant à la composition du directoire (article 31), le projet de décret précise les conditions pour régler un éventuel désaccord entre le président de la Csirmt chargé de proposer une liste de personnes susceptibles d’e?tre nommées et le directeur. En réalité, « la disposition d’application proposée est calquée sur celle, analogue, de l’article D6143-35-2 du Code de la santé publique pour les personnels médicaux désignés au sein du directoire : une liste de trois noms est proposée et si le directeur ne souhaite nommer aucune des personnes qui y sont inscrites, il demande une nouvelle liste au président de la Csirmt qui la fournit sous quinze jours ». Si le désaccord perdure, il revient alors au directeur de nommer la personne qu’il souhaite parmi les personnels non-médicaux. S’agissant des médecins, l’avis du président de la CME est dorénavant scrupuleusement mentionné en cas de désaccord persistant sur une désignation au directoire. Enfin, le texte encadre la nomination cette fois « facultative » d’au plus trois personnalités qualifiées (usagers, étudiants, etc.). Cette nomination par le directeur doit intervenir « dans le délai de 30 jours suivant l’avis conforme du président de la CME et la consultation du directoire ».
* À l’occasion du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, la DGOS a indiqué qu’elle n’exclut pas de scinder en deux projets de décret son texte pour en faciliter l’examen par la section sociale du Conseil d’État : d’un côté, seuls les articles « en R » seraient soumis à la haute cour administrative ; de l’autre, les articles « en D » bénéficieraient directement d’une parution au Journal officiel par le biais d’un « simple » de?cret.
Liens et documents associés :
Le projet de décret (pdf)
