Afin de simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises, des mesures assouplissant le Code de la commande publique ont été publiées dans un décret. Elles prolongent pour certaines d’une année des mesures déjà en place.
Un décret, publié au Journal officiel du 29 décembre, apporte plusieurs modifications au Code de la commande publique. Il permet notamment de mettre en place, à compter du 1er janvier 2023, les principales mesures en matière de marchés publics annoncées par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, lors des assises du BTP pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises, indique le ministère dans un communiqué.
Concrètement, le texte prolonge jusque fin 2024 la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros (€) hors taxes, initialement prévue jusque fin décembre 2022. Il modifie également les dispositions relatives aux avances dans les marchés publics en relevant à 30% le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’État conclus avec des petites et moyennes entreprises (PME) et en clarifiant les modalités de remboursement de l’avance. De même, le décret éclaircit “en cas de circonstances qui ne pouvaient être prévues par le maître d’œuvre ou en l’absence de tout manquement qui lui serait imputable, la portée de ses engagements sur le respect du coût prévisionnel des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux”.
Ce texte prévoit en outre les mesures d’application de l’ordonnance créant un nouveau cas de réservation des marchés publics et des contrats de concession pour les entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues. À ce titre, le décret fixe à 50% la part minimale de personnes détenues devant être employées dans ce cadre. Il permet enfin au Gouvernement de poursuivre la dématérialisation de la commande publique en permettant aux candidats de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée, par exemple via une plateforme cloud, précise le ministère. “Ces modalités, notamment les exigences techniques et de sécurité, seront précisées dans un arrêté à venir“, ajoute-t-il.
